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Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2001, n° 99-40.598

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1998-10-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la Société marseillaise de crédit (SMC), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, MMe Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société marseillaise de crédit, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché en 1976 par la Société marseillaise de crédit (SMC) en qualité de cadre juridique ; qu'il a été licencié le 23 janvier 1992 et qu'une transaction a été signée entre les parties le même jour ; qu'estimant que des primes non comprises dans la transaction lui restaient dues, il a saisi la juridiction prud'homale ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime de mutation, en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles , , et du nouveau Code de procédure civile, ainsi que de l'article , alinéa 3, du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que la prime de mutation avait été instituée en novembre 1989 pour les personnels mutés du groupe d'Orange sur proposition de la direction et à compter de cette date et, d'autre part, que M. X... avait été détaché à Marseille, sur sa demande réitérée, le 16 août 1988, puis définitivement muté le 2 mai 1989, soit avant l'instauration de la prime, a exactement décidé, sans encourir les griefs des moyens, que le salarié ne pouvait prétendre au paiement de la prime litigieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les quatre derniers moyens réunis

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'un complément de prime de bilan 1991, en violation des articles du Code civil, 6-1 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 30 du nouveau Code de procédure civile, et du Code du travail, et du Code du travail ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si la prime de bilan prévue par l'accord d'établissement du 1er janvier 1973 instituait un minimum qui s'imposait à l'employeur, tout versement supérieur à ce minimum était laissé à la seule appréciation de l'employeur en fonction notamment des efforts individuels consentis par les salariés ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté que le minimum obligatoire avait été versé ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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