CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2001, n° 99-40.637

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1998-09-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 2 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, les causes et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° R 99-40.637 formé par l'Association syndicale nationale interprofessionnelle de France (ASNIF), devenue le syndicat indépendant des employés des entreprises de travail temporaire (le SEPT), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt n° 839 rendu le 2 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit :

1 / de M. Mohamed A..., demeurant ...,

2 / de la société France Bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

3 / de M. Sébastien Z..., demeurant 8, boulevard Armée des Alpes, 06300 Nice,

4 / de Mme Claire Y...

B..., demeurant ...,

defendeurs à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° Z 99-40.737 formé par l'Association syndicale nationale interprofessionnelle de France (ASNIF), devenue le syndicat indépendant des employés des entreprises de travail temporaire (le SEPT),

en cassation d'un arrêt n° 838 rendu le 2 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit :

1 / de M. Mongi X..., demeurant ...,

2 / de M. C..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Trageba, demeurant ...,

3 / de l'AGS CGEA, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Di B..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 99-40.637 et Z 99-40.737 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'Association syndicale nationale interprofessionnelle de France (ASNIF) a formé tierce opposition à l'encontre de deux arrêts rendus le 2 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans des affaires opposant, d'une part, M. A... à la société France Bois, Mme Di B... et M. Z..., et, d'autre part, M. X... à M. C..., ès qualités de liquidateur de la société Trageba et l'AGS CGEA ;

Attendu que, pour rejeter les tierces oppositions, les arrêts attaqués énoncent que l'ASNIF ne s'est pas présentée à l'audience, et que le syndicat des employés des entreprises de travail temporaire n'a pas qualité pour soutenir des tierces oppositions dont il n'est pas l'auteur ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il le soutenait, le syndicat des employés des entreprises de travail temporaire venait aux droits de l'Association syndicale nationale interprofessionnelle de France, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 2 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, les causes et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux pourvois aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.