RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2001, n° 99-40.693

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D) 1998-06-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse Générale de Retraite des Cadres par Répartition à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la Caisse Générale de Retraite des Cadres par Répartition, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Caisse Générale de Retraite des Cadres par Répartition, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., salariée de la Caisse générale de retraite des cadres par répartition (CGRCR) depuis le 2 janvier 1955, a été mise à la retraite le 31 août 1996, à l'âge de soixante ans, alors qu'elle avait la qualité d'agent de maîtrise, coefficient 230, 10ème échelon ; qu'estimant qu'elle aurait dû être reclassée cadre à compter de mars 1967, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1998) d'avoir dit qu'elle ne pouvait revendiquer la qualification de cadre et d'avoir rejeté ses demandes de paiement de rappel de salaires, d'indemnités de départ en retraite et de dommages-intérêts dus à ce titre, alors, selon le moyen :

1 ) qu'un cadre doit exercer des fonctions impliquant responsabilité et technicité ; qu'il résultait des attestations produites, celles de Mme Y... et de la CGRCR elle-même, que Mme X... avait eu la responsabilité, de 1967 à 1976, du groupe de huit personnes gérant le fichier central des entreprises édité par l'AGIRC ; que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur ces attestations ni sur les conclusions de Mme X... qui en faisaient état ; qu'elle a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'au groupe du fichier, Mme X... faisait des recherches, sélectionnait les dossiers qu'il fallait modifier au regard de la réglementation du taux des cotisations, exploitait les notes et les courriers ; qu'au service des relations extérieures et à la délégation régionale, Mme X... informait les adhérents sur les conditions de liquidation de leur retraite ; qu'elle proposait des décomptes même si elle n'engageait pas la caisse sur le montant des points acquis ; que ces tâches impliquaient, par leur diversité et leur particularisme, une technicité certaine, caractéristique de la qualification de cadre ; que la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient nécessairement ; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'arrêté du 31 janvier 1946 et de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 ) que Mme Y... a établi que Mme X... avait rempli, au groupe du fichier, des fonctions identiques aux siennes pendant ses absences ou quand elle l'a remplacée ; que Mme Y... est devenue cadre, au même groupe, avant de progresser dans cette qualification ; que la cour d'appel se devait de dire en quoi les fonctions identiques de Mmes X... et Y... pouvaient appeler des qualifications différentes ; qu'elle a privé, sur ce point encore, l'arrêt attaqué de base légale au regard de l'arrêté du 31 janvier 1946, des articles du Code civil, du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui, examinant les fonctions réellement exercées par la salariée, a constaté que celle-ci n'avait jamais exercé des fonctions de direction et de surveillance, lui permettant de prétendre à la qualification de cadre ;

qu'il ne saurait être accueilli ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse Générale de Retraite des Cadres par Répartition à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

rejette la demande de la Caisse Générale de Retraite des Cadres par Répartition ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt huit mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.