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Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2001, n° 99-41.031

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1998-11-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant rue Julien Charpentier, 03250 Chatel Montagne,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :

1 / de l'association Entraide universitaire, dont le siège est ...,

2 / de l'ASSEDIC, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché par l'association Entraide universitaire le 12 novembre 1992, par contrat à durée déterminée en qualité de "candidat élève éducateur" ; que plusieurs contrats à durée déterminée se sont succédés, et que le salarié a été licencié pour faute grave le 14 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 novembre 1998) d'avoir partiellement rejeté sa demande de rappel de salaires et congés payés en considérant qu'il avait été employé à temps partiel à compter du 1er mars 1996 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait accepté la réduction de la durée de travail en signant le contrat du 13 mars 1996 ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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