RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2001, n° 99-41.910

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale et civile) 1998-12-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de l'Entreprise Grindou ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Le Majunga, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale et civile), au profit de l'Entreprise Grindou José "Tout pour le bâtiment", dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché le 23 novembre 1987 par l'entreprise Grindou, en qualité de chauffeur poids lourds ; qu'il a démissionné le 21 avril 1992 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1998) d'avoir limité le montant de la somme allouée au titre des heures supplémentaires, pour les motifs exposés aux moyens ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés que les bulletins de paie mentionnent le nombre d'heures correspondant au forfait et que le salarié n'était pas lésé par rapport au paiement de la majoration légale liée aux heures effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire légal ; qu'elle a pu en déduire que la convention de forfait était licite ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, a établi le nombre d'heures supplémentaires au vu des éléments fournis par les deux parties ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de l'Entreprise Grindou ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.