RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 avril 2001, n° 98-23.165

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1e chambre) 1998-10-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur le premier moyen) société creee de fait
  • Existence
  • Propriétaire de biens immobiliers sur lesquels est installée une centrale électrique et propriétaire du matériel technique
  • Participation de chacune des parties à l'exploitation
  • Constatation souveraine d'une société de fait

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bigorre tout terrain (BTT), demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant 6, place du Palençat, Momeres, 65360 Bernac Debat,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Bigorre tout terrain (BTT), est propriétaire d'une turbine et de l'installation électrique de la microcentrale de Lugagnan installées sur un terrain appartenant aux consorts Z... ;

que ce terrain a été vendu le 21 février 1991à M. Jean-Paul Y... qui l'a ensuite loué à la société BTT ; que cette société a conclu le 22 février 1991 un contrat de fournitures d'électricité avec EDF ; que finalement M. Jean-Paul Y... a vendu la centrale à M. A... ; que la société BTT a, alors, assigné M. Jean-Paul Y... en remise sous astreinte des clés de la centrale et en paiement de dommages-intérêts tandis que M. Y... s'est opposé à cette demande en faisant valoir l'existence d'une société de fait entre lui et la société BTT ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Pau, 8 octobre 1998) d'avoir constaté l'existence d'une société de fait entre M. Jean-Paul Y... et la société BTT ayant cessé d'exister au 30 décembre 1991, alors que la cour d'appel a statué par des éléments impropres à caractériser une volonté de s'associer et de participer aux bénéfices et aux pertes d'une entreprise commune ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y... était propriétaire des biens immobiliers sur lequel était installé la centrale et notamment du droit d'eau tandis que la société BTT était propriétaire du dégrilleur, de la turbine et des armoires électriques, que chacune des parties participait à l'exploitation de cette centrale et que les recettes étaient également réparties ; que se fondant sur les apports respectifs des parties, sur leur participation aux bénéfices, elle a ainsi constaté souverainement la volonté des parties de s'associer et en a déduit justement l'existence d'une société de fait ; que ce moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société BTT devait à M. Jean-Paul Y... la somme de 11 282,15 francs au titre de l'énergie du mois de novembre 1991 en constatant, d'une part, que la société avait eu une existence de septembre 1990 à octobre 1991 et, d'autre part, que l'énergie du mois de novembre 1991 devait être reversée pour partie à M. Y... ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, sans se contredire, a constaté que la société de fait entre les parties avait cessé d'exister le 30 décembre 1991 et non en octobre 1991, période où elle a seulement relevé l'existence d'un désaccord entre les parties ; que ce moyen manque en fait ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... ès qualités aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 1832

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.