CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 avril 2001, n° 99-14.541

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre civiles réunies) 1999-03-10

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fixé à 9 173,71 francs TTC la somme que la société Sopridex est fondée à solliciter au titre de l'amélioration constituée par la pose de cinq prises de télévision et de cinq prises de téléphone, l'arrêt rendu le 10 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sopridex à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jérôme X...,

2 / Mme X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambre civiles réunies), au profit de la Société privée d'exploitation immobilière Sopridex, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de Me Pradon, avocat de la société Sopridex, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement la portée des pièces produites, que la cuisine était, à l'origine, équipée d'un placard et qu'une salle de douche avait été créée, la cour d'appel en a déduit, sans dénaturation et sans être tenue, ni de suivre les locataires dans le détail de leur argumentation, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que les frais d'installation, d'une part, de placards dans la cuisine, au nombre de sept en ce qui concerne les éléments suspendus, et de neuf en ce qui concerne les éléments bas, d'autre part, de la salle de douche, devaient être inclus dans le montant des travaux d'amélioration réalisés par la bailleresse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

FFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 1999), statuant sur renvoi après cassation (CIV.3 3 avril 1997 B. n° 78), que les époux X..., locataires d'un appartement donné à bail par la société Sopridex le 26 février 1991, ont assigné cette dernière en fixation du loyer à hauteur de celui payé par le précédent locataire et en remboursement du trop-perçu ;

Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que l'appartement était, avant rénovation, équipé d'une prise de télévision et de deux prises de téléphone, qu'il résulte du constat d'huissier de justice du 26 février 1991 que six prises de télévision et sept prises de téléphone sont posées dans l'appartement et que le bailleur est fondé à solliciter la somme de 9 173, 71 francs au titre des travaux d'amélioration, pour la pose de cinq prises de télévision et de cinq prises de téléphone ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du constat dressé le 24 février 1991 que cinq prises de téléphone et cinq prises de télévision sont posées dans l'appartement, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ;

HDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 9 173,71 francs TTC la somme que la société Sopridex est fondée à solliciter au titre de l'amélioration constituée par la pose de cinq prises de télévision et de cinq prises de téléphone, l'arrêt rendu le 10 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société Sopridex aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sopridex à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sopridex ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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