Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 avril 2001, n° 99-17.307

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (assemblée des chambres) 1999-05-17

En bref

Décision

Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (assemblée des chambres), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 février 2001, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Y... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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