RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 avril 2001, n° 99-17.618

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C) 1999-02-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de Mme Y... X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y... X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sans être contredite sur ce point, la cour d'appel a relevé que M. X... ne remettait pas en cause devant elle le moyen fondé sur l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que ce moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen tiré de la violation des articles et du nouveau Code de procédure civile, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'exception de litispendance internationale devait être déclarée irrecevable pour avoir été soulevée pour la première fois devant elle et, de surcroît, dans un second jeu de conclusions ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen additionnel tiré d'un défaut de réponse à conclusions, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a relevé que les deux époux sont domiciliés en France, pays où ils se sont mariés et où sont nés leurs trois enfants, et que le mari a le statut de réfugié politique ; qu'elle en a exactement déduit que le divorce et ses conséquences étaient régis par la loi française, conformément à l'article du Code civil, sans avoir à répondre aux conclusions invoquées que sa décision rendait inopérantes ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur les autres moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sous couvert de griefs, non fondés, de manque de base légale, de violation de la loi et de dénaturation, les autres moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel relative aux torts respectifs des époux et à l'intérêt des enfants commandant de confier l'exercice de l'autorité parentale à la mère et de limiter le droit de visite du père ; que ces moyens ne peuvent être accueillis ;

JDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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