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Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 avril 2001, n° 99-18.824

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre) 1999-05-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mondiale production à payer à la société civile immobilière (SCI) Raymo et à M. X..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Mondiale production, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit :

1 / de la société civile immobilière (SCI) Raymo, dont le siège est Moudong Centre, 97122 Baie-Mahault,

2 / de M. Y..., Charlemagne X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Mondiale production, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société civile immobilière (SCI) Raymo et de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, constaté que les travaux entrepris par la locataire allaient bien au-delà de l'autorisation donnée par les bailleurs le 20 août 1996 et qu'ils avaient fait l'objet d'une sommation du 13 juin 1997 visant la clause résolutoire restée sans effet, la cour d'appel, qui a statué en application des stipulations du bail attribuant compétence au juge des référés pour constater la résiliation de ce bail et ordonner l'expulsion de la locataire, et qui n'avait pas à relever l'urgence, a, abstraction faite d'un motif inopérant, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mondiale production aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mondiale production à payer à la société civile immobilière (SCI) Raymo et à M. X..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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