DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 avril 2001, n° 99-20.558

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C) 1999-09-09

En bref

Décision

Constate la decheance du pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Todé Lambert X..., demeurant 21 ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit du ministère public, pris en la personne du procureur général près la cour d' appel de Paris, domicilié en son parquet au Palais de Justice, ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu que, le 19 novembre 1999, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris en matière de nationalité au profit, selon le pourvoi lui-même, du ministère public, pris en la personne du procureur général près la cour d'appel de Paris ; que, le 19 juin 2000, il a signifié son mémoire ampliatif au ministère de la Justice, et non au ministère public, partie principale ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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