RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2001, n° 01-80.832

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 2000-08-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Michel,

contre l'arrêt n° 700 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 août 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative d'assassinat, port d'arme de 6ème catégorie, détention d'arme et munitions de la 4ème catégorie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles , , , , , , , , du Code de procédure pénale, 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire ayant été formé le 3 août 2000 et le délai de 20 jours pour statuer, découlant des derniers alinéas des articles 194 et 199, dans leur rédaction alors applicable, se calculant à compter du lendemain de la déclaration d'appel, la décision attaquée, contrairement aux allégations du demandeur, n'a pas été rendue tardivement ;

D'où il suit que ce moyen ne peut être accueilli ;

Attendu que les autres moyens de cassation, qui se bornent à contester les faits reprochés, leur qualification, ou à invoquer une violation prétendue des droits de la défense et de la procédure de garde à vue, sans critiquer les motifs pour lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire, sont irrecevables, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, n'ayant pas à se prononcer sur des questions étrangères à l'unique objet de cet appel ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles et suivants du Code de procédure pénale ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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