CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 avril 2001, n° 98-22.461

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre civile, section A) 1998-09-16

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société STE au paiement de dommages-intérêts au profit de la compagnie Le Continent, l'arrêt rendu le 16 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Service Trans Europe (STE), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre civile, section A), au profit de la compagnie Le Continent, société, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Service Trans Europe, de Me Foussard, avocat de la compagnie Le Continent, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Service Trans Europe (STE) a assigné son assureur, la compagnie Le Continent, en remboursement d'une prime d'assurance qu'elle aurait par erreur, versée en trop ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de sa prétention ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a considéré sans se contredire ni méconnaître le principe de la contradiction que la société STE ne rapportait pas la preuve d'un double paiement entre les mains de son assureur de la première échéance semestrielle de la prime de l'année 1994 ; que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour condamner la société Service Trans Europe à verser des dommages-intérêts à la compagnie Le Continent pour appel abusif, l'arrêt retient qu'en relevant appel sans faire valoir d'élément nouveau, alors que le jugement déféré était parfaitement clair, la société STE a fait dégénérer en abus son droit d'ester en justice ;

Qu'en statuant par de tels motifs qui ne caractérisent à la charge de la société STE aucun abus du droit de saisir la juridiction du second degré pour qu'il soit statué de nouveau, en fait et en droit, sur la chose jugée en première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société STE au paiement de dommages-intérêts au profit de la compagnie Le Continent, l'arrêt rendu le 16 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la compagnie Le Continent aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.