RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 avril 2001, n° 99-14.032

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile) 1999-02-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

X... aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y...

X..., demeurant ... à Sel, 45000 Orléans,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile), au profit de Mme Monique A..., épouse Y...

X..., demeurant ..., Et. 148, 92800 Puteaux,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme Dorwling X..., de Me Choucroy, avocat de Mme A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et figurant en annexe

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Dorwling X... a assigné Mme Z... en remboursement d'une somme de 205 000 francs représentant, selon elle, le solde d'un prêt de 600 000 francs qu'elle lui aurait consenti en deux versements de 350 000 francs et 250 000 francs ;

que Mme Z... a contesté être débitrice de la somme de 250 000 francs, s'agissant, selon elle, d'un apport en compte courant dans la société constituée avec Mme Dorwling X... ;

Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que l'arrêt attaqué (Caen, 2 février 1999), qui relève souverainement que Mme Dorwling X... n'établissait pas avoir consenti à Mme Z..., laquelle ne contestait pas avoir contracté le prêt de 350 000 francs, un second prêt de 250 000 francs, retient qu'il n'était pas établi que les remboursements, dont Mme Z... rapportait la preuve, eussent été effectués pour éteindre une autre dette que celle afférente au prêt de 350 000 francs ; que, répondant aux conclusions, l'arrêt, en l'absence de preuve écrite conforme aux dispositions de l'article du Code civil, constate que la lettre du 6 octobre 1995, émanant de la société Acirem, mandatée par Mme Dorwling X... pour recouvrer les sommes dont elle s'estimait créancière, visait exclusivement un prêt de 350 000 francs ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Monique Y...

X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.