RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 avril 2001, n° 99-16.688

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile A) 1998-11-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts A... et à la SCI Edison, ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Y..., Jacqueline, Alice, Marie, Josèphe Z..., épouse X..., demeurant ...,

2 / M. Alain X..., demeurant ...,

3 / M. Guy X..., demeurant ...,

4 / Mme Annick X..., demeurant ...,

5 / Mme Muriel X..., épouse B..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile A), au profit :

1 / de M. Albert, Jean A..., demeurant 89140 Pont-sur-Yonne, pris en qualité d'associé de la société civile immobilière Edison, assisté de son curateur, M. Daniel C... qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 14 février 2000, reprendre l'instance en cette qualité, et aux droits duquel se trouvent actuellement ses héritiers :

  • M. Michel A..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant de sa fille mineure, Audrey A..., demeurant ...,
  • Mlle Sandrine A..., demeurant ...,
  • Mlle Christelle A..., demeurant ...,

qui ont déclaré par conclusions déposées au greffe le 23 janvier 2001 reprendre l'instance en cette qualité,

2 / de la société civile immobilière (SCI) Edison, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des consorts A..., de M. C..., ès qualités et de la SCI Edison, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que les consorts X... demandaient acte de ce qu'ils acceptaient la valeur des parts sociales retenue par le tribunal mais réclamaient le paiement d'une somme supplémentaire concernant leurs droits dans le compte courant de la société civile immobilière Edison (la SCI) à l'encontre de la société Hydro matériels et relevé que lors de la cession consentie le 29 octobre 1986, il était prévu que la somme en cause serait remboursée par le cessionnaire et que la sentence arbitrale faisant abstraction du protocole de cession condamnait le cessionnaire à payer la somme au seul profit de la SCI, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant que les consorts X... ne pouvaient pas demander le règlement du montant du compte courant de la SCI dès lors que cette dernière n'avait jamais perçu les fonds litigieux ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts A... et à la SCI Edison, ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.