RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2001, n° 99-40.738

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale et civile) 1998-11-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale et civile), au profit de la SNC Carrefour Nice Lingostière, société en nom collectif, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Carrefour Nice Lingostière, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... a été embauché par la société Carrefour en qualité d'employé libre service le 10 avril 1992 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 27 mai 1993, il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes tendant à faire dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que l'attestation servant d'unique moyen de preuve émane non pas d'un simple employé mais d'un membre de la direction, M. X..., chargé de la sécurité au sein du magasin et dont la qualité d'employeur a été reconnue par décision du tribunal de Nice du 21 juillet 1997 ;

2 / que dans ses conclusions sur ce point demeurées sans réponse, le salarié faisait valoir que la société Carrefour avait tenté d'utiliser comme moyen de preuve un film d'une caméra de surveillance ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que le moyen, dans sa première branche, ne tend qu'à remettre en discussion la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que les faits reprochés au salarié étaient établis ;

qu'il ne saurait être accueilli ;

Et attendu que les juges du fond qui ont écarté les films enregistrés par les caméras de surveillance, ont, par là même répondu aux conclusions ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.