RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 avril 2001, n° 98-11.993

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Beauvais (chambre des criées et des saisies) 1998-01-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caixabank France ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Beauvais (chambre des criées et des saisies), au profit de la Caixabank France, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la Caixabank France, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... à l'encontre duquel la Caixabank a exercé des poursuites de saisie immobilière fait grief au jugement attaqué (Beauvais, 22 janvier 1998) rendu en dernier ressort, de rejeter sa demande de sursis à l'adjudication et sa demande de conversion de la saisie en vente volontaire ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les jugements qui statuent sur une demande de sursis à l'adjudication, fondée sur les dispositions de l'article du Code de procédure civile, seul applicable lorsque comme en l'espèce, la date de la vente est fixée, ne sont susceptibles d'aucun recours ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'accorder ou de refuser la conversion de la saisie en vente volontaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caixabank France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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