En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me DELVOLVE, Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Franck,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000 qui, pour violation d'un arrêté de fermeture pris en application de l'article du Code du travail, l'a condamné à 13 amendes de 2 000 francs et a prononcé sur l'action civile ;
BMotivation
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code du travail, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Franck X... qui exploite un terminal de cuisson, pour infraction à l'arrêté du préfet de l'Orne qui ordonnait la fermeture des boulangeries un jour par semaine, à 13 amendes de 2 000 francs ;
" aux motifs que Franck X... n'avait pas respecté l'arrêté pendant 13 semaines, ce qui représentait 13 infractions ;
" alors que les amendes doivent être fixées en la matière en fonction, non du nombre de jours d'infraction à l'arrêté préfectoral, mais des salariés illégalement employés " ;
DMotivation
Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à 13 amendes, sans avoir mentionné l'identité des salariés concernés, dès lors que les juges ont constaté que le prévenu avait enfreint l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire à 13 reprises ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.