RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 avril 2001, n° 98-42.245

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Créteil (section activités diverses) 1997-11-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société française de production et de création audiovisuelles (SFP), dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section activités diverses), au profit de Mme Nelly X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a été embauchée par la Société française de production (SFP) en janvier 1974 en qualité de maquilleuse ;

qu'estimant ne pas avoir bénéficié de la majoration de salaire à laquelle elle pouvait prétendre à l'occasion de sa classification nouvelle intervenue en 1985, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 20 novembre 1997) de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes au titre de rappel de salaires et congés payés afférents avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen :

1 / qu'en n'examinant pas les moyens véritables et sérieux fondés sur différents documents autres que la convention collective nouvelle, versés aux débats par la SFP, et notamment un compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 20 décembre 1985 et un procès-verbal de la commission paritaire n° 3 du 19 février 1986, lesdits moyens développés par la SFP dans les conclusions qu'elle a déposées, les premiers juges n'ont pas répondu aux dites conclusions de la SFP et ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en se bornant, après un bref exposé des prétentions des parties, d'ailleurs extrêmement réduit pour ce qui concerne celles de la SFP puisque tenant en trois lignes, à une motivation propre telle que ci-dessus intégralement rapportée, le jugement du conseil de prud'hommes est affecté d'une insuffisance de motifs équivalente en l'espèce à un véritable défaut de motivation, laquelle est totalement impropre à justifier sa décision, violant ainsi de nouveau l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / qu'en s'abstenant de relever les dispositions de la convention collective applicable desquelles ils déduiraient les éléments de leur décision, et de rechercher s'il ne s'évinçait pas des éléments de la cause que bien qu'effectué en octobre 1985, le classement en B 11 pouvait l'avoir en fait été suivant les dispositions transitoires conventionnelles de mars 1984, et pouvait en conséquence constituer un reclassement à salaire égal et non pas une promotion, les juges du fond n'ont pas permis à la Cour de Cassation d'examiner si le litige avait été tranché conformément aux documents et accords régissant les faits de l'espèce, et ainsi n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard notamment de l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a répondu aux conclusions, a énoncé les éléments qui permettent à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société française de production et de création audiovisuelles aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.