RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 avril 2001, n° 99-42.103

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Arras (section activités diverses) 1999-02-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune d'Aumerval, représentée par son maire, domicilié ...,

en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1999 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section activités diverses), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait valoir que si le pourvoi a été formé par la commune elle-même, le mémoire ampliatif a été établi par la SCP d'avocats Bodereau-Ehoke et qu'il ne résulte pas du dossier qu'elle ait été munie du pouvoir spécial requis par les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le mémoire a été établi par M. Y..., avocat associé agissant au nom de la SCP, muni d'un pouvoir spécial aux termes de la délibération du conseil municipal du 12 mars 1999 et de la lettre du maire du 19 mars 1999 ;

Que le pourvoi est recevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé par la commune d'Aumerval par contrat emploi-solidarité (CES) du 1er mars au 31 août 1998 au poste d'entretien des installations communales ; que le 19 mars le maire de la commune a rompu le contrat ;

FMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la commune d'Aumerval pour les motifs figurant au mémoire et tirés notamment de la violation des articles du nouveau Code de procédure civile, du Code civil, du Code du travail, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 1er février 1999) de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail ;

Mais attendu d'abord que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces visées au jugement sont présumées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattues et discutées contradictoirement ;

Et attendu ensuite que le conseil de prud'hommes, qui a relevé d'une part que le contrat de travail à durée déterminée avait été rompu avant son échéance sans que la commune ait invoqué une faute grave ou un cas de force majeure et d'autre part, que le maire connaissait personnellement la situation de M. X... au moment de la signature du contrat, a légalement justifié sa décision ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune d'Aumerval aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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