En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Siegfried,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué énonce la composition de la Cour lors des débats et lors du prononcé, sans énoncer la composition de la Cour lors du délibéré ;
" alors que l'arrêt doit, à peine de nullité, mentionner le nom des magistrats composant la Cour lors du délibéré ; que, dès lors, est nul l'arrêt attaqué qui n'indique pas le nom des magistrats ayant participé au délibéré " ;
DMotivation
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors des débats, la cour d'appel était composée de MM. Brossier, Teisseire et Raynaud et qu'après en avoir délibéré, elle a rendu la décision dans la même composition ;
Qu'il se déduit de ces mentions que les mêmes magistrats ont participé aux débats, au délibéré et au prononcé de la décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.