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Cour de cassation, chambre criminelle, 25 avril 2001, n° 00-87.195

Décision attaquée : cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle 2000-10-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Raymond,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2000, qui, pour dégradation volontaire d'objet d'utilité publique, l'a condamné à 25 000 francs d'amende ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel était composée conformément aux prescriptions des articles du Code de procédure pénale et du Code de l'organisation judiciaire ;

Que, dès lors, le moyen, inopérant en ce qu'il soutient que le demandeur n'a pas eu droit à un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, ne peut qu'être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles et suivants du Code de procédure pénale ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter l'exception soulevée avant toute défense au fond et tirée de la nullité de la garde à vue, la cour d'appel énonce que le prévenu s'est présenté, le 8 novembre 1999, sur convocation, au commissariat de police et a été placé en garde à vue à 8 heures 50, le procès-verbal, signé à 9 heures, relevant que l'intéressé a été informé des droits mentionnés aux articles et suivants du Code de procédure pénale ; qu'elle ajoute que le temps écoulé entre le moment du placement en garde à vue et la signature du procès-verbal ne saurait constituer un retard dans la notification des droits précités ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code pénal, et l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen, en ce qu'il allègue, pour la première fois devant la Cour de Cassation, que le prévenu n'a pas été confronté à des témoins, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

JFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a eu la parole le dernier ;

KMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

LDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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