RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 avril 2001, n° 98-46.463

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1998-10-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Diocesaine de l'Enseignement Religieux de Saint Flour ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant Le Puech, 15700 Ally,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de l'association Diocesaine de l'Enseignement Religieux de Saint Flour, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de l'association Diocesaine de l'Enseignement Religieux de Saint Flour, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., a été engagée par l'Association diocésaine d'Enseignement religieux de Saint-Flour (l'ADERF) selon contrat à durée indéterminée le 1er octobre 1992 en qualité de secrétaire comptable, réceptionniste, aide documentaliste et téléphoniste, puis, par la suite, employée à l'activité de librairie religieuse ; qu'ayant été licenciée pour motif économique le 10 février 1997, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 octobre 1998) d'avoir dit que son licenciement était justifié par un motif économique ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que les difficultés économiques invoquées par l'employeur pour justifier le licenciement étaient établies, ne saurait être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée était la seule employée du service librairie qui avait été supprimé et que le service catéchèse ne pouvait être confié même partiellement à la salariée qui n'avait aucune qualité pour dispenser un enseignement religieux, a pu décider que l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de reclasser la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Diocesaine de l'Enseignement Religieux de Saint Flour ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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