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Cour de cassation, chambre sociale, 25 avril 2001, n° 99-40.629

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre) 1998-06-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. A... X..., décédé le 6 janvier 2000, dont l'action a été reprise par son épouse, Mme B... X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Subapêche-Le Corsaire, dont le siège est Terre-Plein des Servannais, 35400 Saint-Malo,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de SCP Gatineau, avocat de la société Subapêche-Le Corsaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., embarqué le 27 septembre 1995 à bord du navire Subapêche, dont l'armateur était la société Subapêche-Le Corsaire, en qualité de matelot plongeur pour la pêche aux ormeaux, a été licencié pour faute grave le 30 novembre 1995, a effectué un préavis et a saisi le tribunal d'instance statuant en matière maritime d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 1998) de l'avoir déboutée de sa demande ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement, rendu en matière pénale, de relaxe d'un autre marin du même navire n'a pas l'autorité de la chose jugée s'imposant dans le litige prud'homal concernant M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens réunis

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants relatifs à l'exécution du préavis, la cour d'appel, après avoir retenu, par une appréciation des éléments de fait, que le licenciement avait une cause inhérente à la personne du salarié et relevé que M. X... avait, en dépit des instructions de l'employeur, conservé une quantité importante de coquillages d'une taille inférieure à celle autorisée, a, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article du Code du travail, décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ;

que les moyens ne sont pas fondés ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., ès qualités d'héritière de A... X..., aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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