En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Sommaire
null
- Thèmes
- Bruit et tapage
- Tapage nocturne
- Trouble apporté à la tranquillité des habitants
- Bruits résultant d'une activité professionnelle
- Application des textes du code pénal (oui)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me COSSA, et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Raphaël,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 mai 2000, qui, pour contravention de tapage nocturne commise le 19 octobre 1998, l'a condamné à 3000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code pénal, à du Code de la santé publique, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Raphaël Y... coupable de la contravention de bruit, tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui, commise le 19 octobre 1998 à Paris, 11ème ;
" aux motifs que les dispositions de l'article du Code de la santé publique, qui prévoit que lorsque les bruits proviennent d'une activité professionnelle, les peines prévues à l'article 48-2 dudit code ne sont encourues que si l'émergence est supérieure aux valeurs limites définies à l'article R. 48-4, ne sont pas exclusives de l'application de l'article du Code pénal ; que l'infraction est caractérisée dans tous ses éléments et que le jugement attaqué doit être confirmé tant sur la déclaration de culpabilité que sur la peine prononcée qui a été exactement appréciée par le premier juge ;
" alors que, la loi pénale étant d'interprétation stricte, le juge doit examiner les faits qui lui sont soumis sous l'incrimination qui leur est spécialement applicable ; que, dès lors que les nuisances sonores résultant de l'exercice diurne ou nocturne d'une activité professionnelle sont spécialement incriminées par les articles et suivants du Code de la santé publique, la cour d'appel a méconnu les textes précités en décidant que les nuisances sonores résultant de l'exploitation nocturne de l'établissement Le Gibus pouvaient être réprimées par l'application de l'article du Code pénal, dont les dispositions générales ne sont pas spécifiques aux faits poursuivis " ;
DMotivation
Attendu que Raphaël Y... a été condamné pour tapage nocturne, contravention prévue et réprimée par l'article du Code pénal ;
Attendu que pour rejeter le moyen de défense du prévenu soutenant que les poursuites auraient dû être engagées sur le fondement des articles et du Code de la santé publique seuls applicables aux bruits résultant d'une activité professionnelle, l'arrêt confirmatif attaqué énonce à bon droit que les dispositions des textes précités ne sont pas exclusives de l'application de l'article du Code pénal ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de la santé publique R48-2 et R48-3
- Code pénal R623-2
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.