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Cour de cassation, première chambre civile, 2 mai 2001, n° 98-18.480

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D) 1998-05-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Polyclinique Saint-Alain à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique Saint-Alain, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D), au profit de M. Raymond X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Polyclinique Saint-Alain, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la première branche critique un moyen surabondant, la cour d'appel, qui, par l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mai 1998), condamne la société Polyclinique Saint-Alain (la Clinique) à payer à M. X... la somme de 280 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice souffert par lui du fait de la perte de son droit d'exclusivité imputable à la Clinique, constatant souverainement "qu'en tout état de cause, la Clinique ne démontrait nullement que le docteur X... ait renoncé expressément à ses droits acquis" ;

Attendu, sur la deuxième branche, que la cour d'appel a procédé à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la qualité en laquelle M. X..., administrateur, avait agréé MM. Z... et A... ;

Attendu qu'en sa troisième branche, le moyen manque en fait, la cour d'appel ne s'étant pas référée à la venue de M. Y... ;

Et attendu, enfin, sur les deux dernières branches, que c'est par une interprétation souveraine de l'avenant du 1er avril 1977, que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a retenu que le remboursement de son compte courant à M. X... avait été décidé de manière générale au profit de tous les médecins rattachés à la Clinique par un contrat d'exclusivité, sans perte pour les médecins de leurs droits propres ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Polyclinique Saint-Alain aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Polyclinique Saint-Alain à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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