Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 mai 2001, n° 98-18.493

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 1998-03-31

En bref

Décision

Donne acte à l'Association de gestion internationale collective des oeuvres audiovisuel, dite AGICOA, de ses désistements de pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association de gestion internationale collective des oeuvres audiovisuel, dite AGICOA, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit :

1 / de la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes, dite ADAMI, dont le siège est ...,

2 / de la société France 3 nationale de télévision, dont le siège est 116, avenue du président Kennedy, 75790 Paris Cedex 16,

3 / de la société Télévision française 1 (TF1), dont le siège est ...Université, 75007 Paris,

4 / de la société France 2, dont le siège est ...,

5 / du Syndicat français des artistes interprètes (SFA), dont le siège est ...,

6 / du Syndicat national des artistes des professions de l'animation et de la culture CFDT (SNAPAC-CFDT), aux droits du Syndicat des artistes du spectacle CFDT (SYDAS-CFDT), dont le siège est ...,

7 / du Syndicat national libre des acteurs FO (SNLA-FO), dont le siège est ...,

8 / du Syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA), dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association de gestion internationale collective des oeuvres audiovisuel (AGICOA), de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI), du Syndicat français des artistes interprètes (SFA) et du Syndicat national des artistes des professions de l'animation et de la culture (SNAPAC-CFDT), aux droits du Syndicat des artistes du spectacle (SYDAS-CFDT), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 février 1999, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Association de gestion internationale collective des oeuvres audiovisuel, dite AGICOA, se désister partiellement du pourvoi formé contre une décision rendue le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Paris au profit des sociétés Télévision française 1, France 2, France 3 nationale de télévision, du Syndicat national libre des acteurs FO (SNLA-FO) et du Syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA), le pourvoi étant expressément maintenu à l'égard de la société civile pour l'Administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI), du Syndicat français des artistes interprètes (SFA) et du Syndicat national des artistes des professions de l'animation et de la culture (SNAPAC-CFDT) ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 février 2001, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'AGICOA, se désister purement et simplement de son pourvoi formé contre la société ADAMI et les syndicats SFA et SNAPAC-CFDT ;

Qu'il y a lieu de constater ces désistements visant l'ensemble des défendeurs ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'Association de gestion internationale collective des oeuvres audiovisuel, dite AGICOA, de ses désistements de pourvoi ;

Condamne l'Association de gestion internationale collective des oeuvres audiovisuel, dite AGICOA, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.