RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 mai 2001, n° 99-14.089

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre - section C) 1997-04-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur la 3e branche) filiation (règles générales)
  • Mode d'établissement
  • Possession d’État
  • Parenté au deuxième degré
  • Inapplication

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Nicole Louise X..., demeurant 01 ..., (Burkina Faso),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (1e chambre - section C), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet au Palais de justice, ...,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE : du ministre de la Justice, Direction des affaires civiles et du sceau, domicilié ...,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mlle Nicole X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en se deux premières branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

Attendu que Mlle X..., née le 18 août 1958 à Ouagadougou, de Jean-André X... et de Jeanne Y..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris; 24 avril 1997) d'avoir constaté son extranéité ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a exactement décidé, en application de l'article du Code civil, qu'une éventuelle constatation de l'existence de la possession d'état d'enfant naturel de son père à l'égard de Léon Curnier, qui était de nationalité française, serait sans effet sur la nationalité de Jean-André X... ; que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que la conservation de plein droit de la nationalité française était subordonnée à la démonstration de la qualité d'originaire ou de descendant d'originaire du territoire de la République française, laquelle peut se prouver par tous moyens légalement admissibles, de sorte qu'en refusant d'examiner les éléments de preuve versés aux débats par Mlle X... comme établissant sa possession d'état de petite-fille de Léon Curnier, la cour d'appel aurait méconnu son office et violé l'article 152 du Code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, ensemble l'article du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a, à juste titre, décidé que Mlle X... ne pouvait revendiquer la qualité de petite-fille naturelle de Léon Curnier par possession d'état, qualité qui n'existe pas en droit français en l'absence d'établissement du lien de filiation intermédiaire ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Nicole X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 739

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.