RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mai 2001, n° 99-17.930

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine 1999-05-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1999 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, au profit de M. Charles Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 25 mai 1999), rendu en dernier ressort sur son opposition à une ordonnance d'injonction de payer, de l'avoir condamné à verser une certaine somme à M. Y... ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance, qui statue sur une opposition à ordonnance d'injonction de payer, connaît des demandes incidentes, et qu'ainsi, M. Y... était fondé à demander la réparation du préjudice subi par lui à raison du comportement du débiteur ;

Attendu, ensuite, que le Tribunal, qui a souverainement fixé le montant de la somme restant due par M. X..., a décidé, sans accueillir une demande distincte du créancier, que cette somme porterait intérêts au taux légal ;

Attendu, enfin, que l'article du Code civil disposant que les intérêts au taux légal sont dûs à compter du jour de la sommation de payer, le Tribunal n'était pas tenu d'apporter cette précision dans sa décision ;

D'où il suit que le moyen manque pour partie en fait et n'est pas fondé pour le surplus ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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