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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mai 2001, n° 99-18.614

En bref

Décision

Rejette le pourvoi formé contre les arrêts rendus le 23 mars 1999 et le 15 juin 1999 ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Carlos Y..., demeurant ... les Lyon,

en cassation de deux arrêts rendus les 23 mars et 15 juin 1999 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 23 mars 1999 et 15 juin 1999) que, dans un litige l'opposant à M. X..., M. Y... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire d'un tribunal d'instance et a demandé l'annulation de la citation introductive d'instance en soutenant que la signification délivrée à domicile était irrégulière en l'absence de signification à personne ; que, par arrêt du 23 mars 1999, la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité ; que, par arrêt du 15 juin 1999, elle a confirmé le jugement au fond ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 23 mars 1999

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation alors, selon le moyen, que la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et l'acte ne peut être utilement délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible ; qu'aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'huissier doit préciser dans l'acte lui-même les formalités et diligences qui ont été les siennes, l'acte devant contenir les raisons concrètes et précises qui auraient empêché la signification à personne et les diligences conduites à cette fin ; qu'en l'espèce, comme cela a été soutenu, la citation finalement délivrée à domicile ne fait état d'aucune des diligences que l'huissier se devait d'accomplir puisqu'on découvre une croix dans les rubriques "boîte aux lettres" et "en mairie" ;

qu'ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article précité, ensemble des articles et du nouveau Code de procédure civile.

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions antérieures à cette décision que M. Y... ait soutenu que l'acte d'assignation ne faisait pas état des diligences accomplies par l'huissier de justice pour parvenir à signifier l'acte à personne ;

D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas recevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 15 juin 1999

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... demande la cassation de l'arrêt attaqué par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt faisant l'objet du pourvoi précédent ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi ayant été rejeté, celui-ci doit l'être également ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre les arrêts rendus le 23 mars 1999 et le 15 juin 1999 ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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