RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 2001, n° 99-19.570

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO) 1999-07-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Façade d'Oc à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Les Cyclamens la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Façade d'Oc, société anonyme dont le siège est Zone d'activités Mas de Figuières, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO), au profit du syndicat des copropriétaires Résidence Les Cyclamens, dont le siège est chez M. André X..., ... 340000, 34000 Montpellier,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Façade d'Oc, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires Résidence Les Cyclamens, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine des stipulations convenues entre les parties, que la société Façade d'Oc avait, par lettre du 5 février 1993, donné son accord pour appliquer un traitement de type I 3 en remplacement du système de type I 2 initialement prévu, et que ce document faisait partie des pièces contractuelles, et retenu qu'une lettre de 1994 de la société Façade d'Oc avait affirmé que le traitement appliqué, effectué en deux couches, offrait les mêmes garanties qu'un traitement de type I 3, la différence d'épaisseur des couches n'ayant, au surplus, été révélée que par l'expertise, la cour d'appel a pu en déduire que le syndicat des copropriétaires avait pu légitimement penser que le traitement appliqué présentait ces mêmes garanties, d'où il résultait qu'il s'agissait pour lui d'une non-conformité cachée, et que la société Façade d'Oc était débitrice de la mise en place du revêtement de type I 3 promis, l'indemnisation de la non-conformité entre la chose livrée et la chose contractuellement promise n'exigeant pas la constatation de l'impropriété à la destination du bien livré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Façade d'Oc aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Façade d'Oc à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Les Cyclamens la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.