Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 mai 2001, n° 98-14.467

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1998-02-25

En bref

Décision

Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Michel X...,

2 / Mme Marie-Madeleine Y..., épouse X...,

demeurant ensemble Place du maréchal Brune, 51260 Saint-Just Sauvage,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit du receveur principal des Impôts, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de l'Aube et du directeur général des Impôts, ayant élu domicile en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 février 2001, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims, le 25 février 1998, au profit du receveur principal des impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 janvier 2001 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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