RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 mai 2001, n° 99-13.163

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 1999-01-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le département d'Indre-et-Loire à payer la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros à M. X... et la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros à la commune de Loches ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le département d'Indre-et-Loire, dont le siège est ..., représenté par le président du Conseil général,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit :

1 / de M. François X..., demeurant anciennement ..., et actuellement ...,

2 / de l'Etat français, pris en la personne du directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire et en tant que de besoin en la personne du directeur des Domaines, domiciliés ...,

3 / de la commune de Loches, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, ...,

4 / de M. Jacques Y..., demeurant ...,

5 / de la société civile immobilière (SCI) du Grand Marché de Tours, dont le siège est ...,

6 / de la société civile immobilière (SCI) Saint-Ours, société civile immobilière, dont le siège est ...,

7 / de Mme Nadine Z..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sigmatours, domiciliée ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du département d'Indre-et-Loire, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat de l'Etat français, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la commune de Loches, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que le tribunal administratif qui avait retenu que l'appréciation du bien-fondé de l'arrêté de péril du 11 octobre 1990 dépendait du point de savoir si les personnes en cause étaient propriétaires de la portion du rempart visée à l'arrêté, ce que ne permettait pas le seul examen des titres produits par les trois personnes privées, M. Y..., M. X... et la société Sigmatours et que la commune de Loches ne justifiait d'aucune façon de la prétendue propriété du département d'Indre-et-Loire sur la partie litigieuse du rempart, et qui ne pouvait connaître que de la question de la domaniabilité publique du rempart, n'avait pas tranché la propriété du département sur la partie litigieuse du rempart, la cour d'appel, qui a renvoyé le litige devant le tribunal de grande instance pour qu'il statue sur le point de savoir si le rempart Fort Saint-Ours, au droit des propriétés de M. Y... et de la société Sigmatours, dépendait du domaine privé de l'une ou l'autre des trois personnes publiques en cause, n'a violé ni l'autorité de la chose jugée, ni le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le département d'Indre-et-Loire aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le département d'Indre-et-Loire à payer la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros à M. X... et la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros à la commune de Loches ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du département d'Indre-et-Loire ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.