RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 mai 2001, n° 99-16.241

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1e chambre) 1999-04-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ou 1 372,04 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean, Angélo X...,

2 / Mme Franca Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit :

1 / de M. Francis Z...,

2 / de Mme Annette A..., épouse Z...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que s'il est exact que les époux Z... avaient pris le risque de déménager avant d'avoir la certitude de l'accomplissement de la condition suspensive, c'est parce que les époux X..., dans une lettre du 11 juin 1997, avaient, d'une part, exigé la libération de la maison le jour même de la réitération de la vente, en les menaçant d'agir en justice si cette date n'était pas respectée et, d'autre part, les avaient rassurés en leur confirmant avoir l'accord de principe de la Banque, que, compte tenu de leur attitude intransigeante, les époux X... avaient donc poussé les époux Z... à prendre un risque qu'eux-mêmes se refusaient d'assumer, et que, dès lors, ils ne pouvaient leur reprocher d'avoir agi avec une légèreté blâmable, qu'étant directement à l'origine de la décision des vendeurs de déménager quelques jours avant l'expiration du délai de réalisation de la condition suspensive, ils avaient fait preuve de désinvolture, que si les époux Z... avaient pris un risque en déménageant avant d'avoir la certitude que l'acte de vente serait réitéré, cette attitude avait été dictée par l'intransigeance des époux X..., la cour d'appel a pu en déduire que les époux X... avaient commis une faute ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ou 1 372,04 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.