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Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 mai 2001, n° 99-18.562

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 1999-02-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SCI Le Clos Benard, société civile immobilière, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit :

1 / de M. Guy X..., demeurant ...,

2 / de Mme Clothilde X..., épouse Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI Le Clos Benard, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que la localisation des désordres constatés sur le fonds des époux X..., leur importance, leurs caractéristiques, leur spécificité et leur date d'apparition, suffisaient à caractériser de façon certaine, en l'absence de contradiction pertinente, la relation de cause à effet existant entre les travaux de démolition exécutés par la société civile immobilière le Clos Benard (SCI), propriétaire du fonds mitoyen, et les désordres constatés par les époux X..., sur leur propriété, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un lien de causalité de nature à établir la responsabilité de la SCI envers les époux X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Le Clos Benard aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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