RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 2001, n° 00-05.048

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs) 2000-01-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 2000 par la cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs), au profit :

1 / de Mme Y...,

2 / de M. Z...,

3 / de l'Association pour la protection de l'enfance et de l'adolescence, dont le siège est 69, avenue de Toulouse, 34070 Montpellier,

défendeurs à la cassation ;

En présence : du Procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son Parquet, 1, rue du maréchal Foch, 34023 Montpellier,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., grand-mère maternelle des mineures A... et B... Z..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 14 janvier 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants de Montpellier du 5 juillet 1999 ayant ordonné mainlevée de la garde de ses deux petites filles qui lui avait été donnée, confié celles-ci à leur mère Mme Y... et maintenu une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;

Attendu que les griefs du pourvoi ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'intérêt des mineures et des mesures nécessaires devant être prises ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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