Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 2001, n° 98-05.057

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre spéciale des mineurs) 1998-03-06

En bref

Décision

Prononce la RADIATION du pourvoi n° W 98-05.057 du rôle des affaires en cours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Mohamed Z...,

2 / Mme Daouia Y..., épouse Z...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre spéciale des mineurs), au profit :

1 / de Mme Fanny Z..., épouse X...,

2 / de M. Frédéric X...,

demeurant ensemble ...,

3 / de Mme Fatima A..., demeurant ..., appartement n° 6, 74100 Ville-la-Grand,

4 / de M. Abdelaziz Z..., demeurant ...,

5 / du Conseil général de l'Aube, dont le siège est DIDAMS, cité administrative Vassaules, ...,

6 / du Centre départemental de l'enfance, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

En présence :

  • du procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié en son Parquet, ... ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'article du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que les époux Mohamed et Daouia Z... se sont pourvus contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 6 mars 1998 et ont fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à deux destinataires, M. Frédéric X... et M. Abdelaziz Z... ;

qu'invités par courriers à procéder à la notification de leur mémoire par voie de signification, les époux Z... n'ont pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui leur a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 6 juillet 1999 ;

Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence des demandeurs, de radier l'affaire ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la RADIATION du pourvoi n° W 98-05.057 du rôle des affaires en cours ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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