RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2001, n° 98-45.851

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Cannes (section Industrie) 1998-09-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section Industrie), au profit de la société Lyonnaise des eaux, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Cannes, 24 septembre 1998), que M. X..., salarié de La Lyonnaise des eaux, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 4 au 29 août 1997 ; que, le 12 août 1997, l'employeur a fait procéder à une contre-visite par un médecin au domicile du salarié et que le contrôle n'a pu être effectué en raison de son absence ; qu'en conséquence, l'employeur a retenu sur le salaire de décembre 1997 la somme correspondant au montant des indemnités complémentaires de maladie qu'il avait versées au salarié ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale en vue d'en obtenir la restitution ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en ne cherchant pas si le salarié avait voulu se soustraire volontairement à la contre-visite et si le médecin contrôleur, qui n'avait laissé aucun avis de son passage privant ainsi le salarié de la possibilité de demander une autre visite, s'était bien présenté à l'adresse de l'intéressé, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, relevant que M. X... s'était abstenu d'aviser son employeur qu'il avait été autorisé par son médecin traitant à se rendre à la montagne pour y passer sa convalescence, de sorte qu'il n'avait pas permis à son employeur de faire procéder à un contrôle de son état de santé, a exactement décidé qu'il ne pouvait prétendre au versement par celui-ci des indemnités complémentaires ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

Textes appliqués

  • Accord interprofessionnel 1977-12-10, art. 7
  • Code du travail L121-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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