Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 2001, n° 99-05.097

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre spéciale des mineurs) 1999-05-20

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre spéciale des mineurs), au profit :

1 / de M. Y...,

2 / de la Direction des services sanitaires et sociaux, dont le siège est boulevard Chevalier Saint-Marthe,

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE :

du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, domicilié Palais de justice, avenue Saint John Perse, 97209 Fort-de-France Cedex,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 20 mai 1999 qui a confirmé une décision du juge des enfants du 23 mars 1999 ordonnant le placement provisoire des mineurs A... et B... X... à la Direction des services sanitaires et sociaux de Fort-de-France ;

Attendu, cependant, que par décision du 23 septembre 2000, le juge des enfants a ordonné la mainlevée du placement et la remise des mineurs à leur mère Mme X... ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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