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Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2001, n° 99-42.089

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1999-02-08

En bref

Décision

Rejette les pourvois principal et incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Guyomarc'h Orthez, société anonyme, dont le siège est 64303 Baigts de Béarn,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Guyomarc'h Orthez, de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 février 1999), que M. Y... a été engagé le 1er mars 1967 en qualité de représentant par la société Guyomarc'h Orthez ; qu'il a été licencié pour motif économique le 9 août 1993 ; que se prévalant de la qualification de technico-commercial, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement en application de la convention collective nationale de la meunerie ;

Sur le pourvoi principal de la société Guyomarc'h Orthez

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Guyomarc'h Orthez fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen :

1 ) que les motifs de l'arrêt sont contradictoires, la qualification de technico-commercial par l'employeur n'ayant pas été constante, l'arrêt ayant par ailleurs constaté que ce dernier avait délivré au salarié une attestation en vue de l'obtention de la carte professionnelle de VRP et l'avait affilié à l'IRP-VRP ;

2 ) qu'en présence des éléments contradictoires constitués par les qualifications de technico-commercial et de VRP, l'arrêt aurait dû non pas faire prévaloir la première sur la seconde mais rechercher l'activité réellement exercée par le salarié ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles , , du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait toujours donné au salarié la qualification de technico-commercial et qu'aucun élément matériel ne permettait de lui reconnaître la qualité de VRP ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Sur le pourvoi incident de M. Y...

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé la qualité de cadre alors, selon le moyen, que la preuve des responsabilités du salarié n'incombe spécialement à aucune des parties ;

que, pour rejeter la qualité de cadre d'un salarié, le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par ce dernier ; qu'il doit examiner l'ensemble des éléments de nature à justifier le travail effectivement réalisé par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en se fondant uniquement, pour dénier la qualité de cadre à M. Y..., sur l'insuffisance de preuves fournies par le salarié, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait fourni aucun élément justifiant qu'il exerçait des fonctions de cadre ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article un nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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