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Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2001, n° 99-43.054

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1999-03-22

En bref

Décision

Rejette ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laboratoire Ace à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs, soit 762,25 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire Ace, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. X... Pioger, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Coeuret, Bailly, conseillers, Mme Lebée, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier - Potier de La Varde, avocat de la société Laboratoire Ace, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... qui était salarié de la société Laboratoires ACE en qualité de pharmacien, a été licencié pour faute grave le 3 juin 1991 ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société laboratoires ACE fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... diverses sommes à titre de salaires, indemnités de ruptures et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen,

1 ) qu'en se contentant de s'interroger sur la responsabilité de M. Y... dans les erreurs techniques entachant l'étude réalisée pour le Ministère de l'environnement, sans examiner la réalité des griefs formulés, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) que les erreurs commises par le salarié dans l'exécution de son travail constituent en elles-mêmes un motif réel et sérieux de licenciement même s'il n'en est résulté aucun préjudice financier pour l'entreprise ; qu'ainsi en refusant d'admettre que le licenciement était justifié par les erreurs de dosage dans l'étude réalisée pour Terapharm, faute pour l'employeur de prouver qu'il avait perdu un contrat de 300 000 francs, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

3 ) que l'employeur peut invoquer à titre de motif réel et sérieux de licenciement des erreurs commises par le salarié relevées après le licenciement ; qu'ainsi, en refusant de prendre en considération les erreurs de dosage dans l'étude Debio Pharm au motif que le Laboratoire ACE n'a été saisi d'une réclamation qu'après le licenciement de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

4 ) que la cour d'appel n'a pas examiné le grief tiré d'erreurs commises par M. Y... dans les études pour le laboratoire Sandoz développé dans les conclusions d'appel et a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui à juste tite s'en est tenue à l'examen des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, a, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article du Code du travail, estimé que les griefs étaient soit non établis, soit insuffisamment sérieux ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE;

Condamne la société Laboratoire Ace aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laboratoire Ace à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs, soit 762,25 euros ;

Condamne la société Laboratoire Ace à une amende civile de 5 000 francs, soit 762,25 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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