RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2001, n° 99-14.128

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile) 1999-02-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à M. d'Indy la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Thèmes
  • (sur le premier moyen) responsabilité contractuelle
  • Obligation de conseil
  • Mécanicien
  • Travaux sur un véhicule
  • Omission d'aviser le client sur l'intérêt de recourir au remplacement d'un moteur défectueux plutôt qu'à sa réparation d'un coût voisin

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile), au profit :

1 / de M. X... d'Indy, demeurant ...,

2 / de la société Rectification 2000, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Jean-Pierre Ancel, Durieux, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. A..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. d'Indy, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 février 1999), que M. d'Indy a commandé à M. A..., mécanicien, l'exécution de travaux de réparation sur son véhicule de collection Chevrolet, portant sur la boîte de vitesses et sur le moteur, en mars 1992 ; que, le véhicule étant tombé en panne le 13 juin 1993, après avoir parcouru 400 km environ, alors que son propriétaire venait de le reprendre, ce dernier a demandé à M. Y..., expert automobile, de procéder à une expertise du véhicule ; que l'arrêt attaqué a condamné M. A... à payer à M. d'Indy 53 382 francs à titre de dommages-intérêts et l'a débouté de son appel en garantie à l'encontre de la société Rectification 2000, sous-traitante d'une partie des travaux ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. d'Indy la somme de 53 282 francs à titre de dommages-intérêts, alors que le devoir de conseil de garagiste doit s'apprécier en fonction du besoin et des objectifs définis par le client, tenu, à l'égard de son créancier, d'une obligation de coopération ; qu'en l'état des constatations des juges du fond selon lesquelles, d'une part, le propriétaire du véhicule avait connu, antérieurement à l'intervention du garagiste, des "grippages" intempestifs de son moteur, caractéristiques de désordres affectant les bielles et les pistons, et auxquels le client avait remédié par des projections d'eau froide, d'autre part, la métalloscopie, seul examen permettant d'éprouver l'état de solidité de la bielle qui s'était antérieurement brisée, n'était pas un examen habituellement pratiqué, sauf l'hypothèse où le propriétaire du véhicule signale des antécédents de "grippage" du moteur, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil, se dispenser de rechercher si, comme le garagiste le contestait expressément, il avait été informé par le propriétaire du véhicule des "grippages" qui l'auraient alerté sur la solidité compromise des bielles et l'aurait ainsi conduit à préconiser le remplacement du moteur ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu comme élément de preuve l'expertise de M. Y..., a jugé que M. Z... avait manqué à son obligation de conseil en omettant d'attirer l'attention de son client sur l'intérêt de recourir au remplacement du moteur plutôt qu'à sa réparation, le coût des travaux étant voisin de celui d'une telle opération ;

que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. A... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de son appel en garantie dirigé contre la société Rectification 2000, alors que la compétence de celui qui requiert les services d'une société spécialisée pour accomplir une tâche déterminée ne dispense pas cette dernière de prodiguer les informations et conseils qui concernent son champ d'intervention ; qu'après avoir considéré que M. A... avait manqué à son obligation de conseil, peu important qu'il eût ou non été informé des "grippages" du moteur par le propriétaire du véhicule, la cour d'appel, qui a en revanche considéré que, faute d'avoir été informée des antécédents de "grippage" du moteur, la société Rectification 2000, spécifiquement requise pour effectuer les vérifications et les travaux de réparation portant sur les bielles, ne devait pas garantir M. A... des condamnations prononcées à son encontre ayant pour origine la solidité défectueuse des bielles qu'il n'avait pas contrôlée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que les travaux réalisés par la société Rectification 2000 étaient irréprochables ; qu'elle en a déduit à bon droit et sans se contredire que cette dernière n'était pas tenue de garantir M. A... de la condamnation infligée à celui-ci, fondée sur la seule circonstance qu'il avait manqué à son obligation de conseil en ne préconisant pas le remplacement du moteur au lieu de réparations dont le coût était voisin ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à M. d'Indy la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.