RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 mai 2001, n° 99-19.240

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B) 1999-07-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. F... à payer au syndicat des copropriétaires du ..., à M. et Mme X..., à M. Y..., à Mme Z..., à M. et Mme A..., à Mme B... et à Mme C..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre E..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit :

1 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, M. Mehmet Yaman A..., domicilié en cette qualité ...,

2 / de M. Henri X...,

3 / de Mme Jocelyne X..., demeurant tous deux ...,

4 / de M. Benoît Y...,

5 / de Mme Annick Y...,

demeurant tous deux La Grulais, 35420 Saint-Georges-de-Reintembault,

6 / de Mme Marie-Madeleine Z..., demeurant ...,

7 / de M. Mehmet Yaman A..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités,

8 / de Mme Elisabeth A...,

9 / de M. Régis B...,

10 / de Mme Nathalie B...,

demeurant tous quatre ...,

11 / de D... Béatrice Mea, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. E..., de Me Odent, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de M. et Mme X..., de M. Y..., de Mme Z..., de M. et Mme A..., de Mme B... et de Mme C..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que M. E... ayant seulement contesté devant les juges du fond la recevabilité de l'action du syndicat à raison de l'ancienneté de l'autorisation d'agir en justice accordée au syndic par l'assemblée générale du 18 avril 1991, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un moyen tendant à l'irrecevabilité de l'action du syndicat à raison de l'expiration du mandat de son syndic, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les copropriétaires, pour faire exécuter des travaux en parties privatives, disposaient d'un jugement devenu exécutoire sur le fondement duquel avait été prononcée une nouvelle astreinte, la cour d'appel a exactement retenu que, pour l'exécution de ce jugement, les copropriétaires étaient recevables à agir individuellement en liquidation d'astreinte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. F... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. F... à payer au syndicat des copropriétaires du ..., à M. et Mme X..., à M. Y..., à Mme Z..., à M. et Mme A..., à Mme B... et à Mme C..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. E... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.