RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 mai 2001, n° 99-20.249

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 1999-01-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par son syndic la société Le Dome immobilier à payer à l'association Union turcq islamique d'affaires théologiques (DITIB) la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par son syndic la société Le Dome immobilier, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de l'association Union turcq islamique d'affaires théologiques (DITIB), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., représenté par son syndic la société Le Dome immobilier, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'association Union turcq islamique d'affaires théologiques (DITIB), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt produit par le demandeur au pourvoi lui-même comportant la signature du greffier, le moyen manque en fait ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le nombre de personnes comptabilisées le jour de la semaine où l'affluence était la plus importante en raison de la pratique religieuse en commun des membres de l'association Union turcq islamique d'affaires théologiques (DITIB) ne permettait pas de conclure à des nuisances excédant celle pouvant résulter de la destination de l'immeuble par l'exercice d'une quelconque activité commerciale et que l'arrêté préfectoral du 10 juin 1996 avait été rapporté, la cour d'appel a, répondant aux conclusions et sans dénaturation, retenu par une appréciation souveraine que l'utilisation de ses lots par l'association DITIB ne portait pas atteinte à la destination de l'immeuble ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par son syndic la société Le Dome immobilier, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par son syndic la société Le Dome immobilier à payer à l'association Union turcq islamique d'affaires théologiques (DITIB) la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.