IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2001, n° 99-40.668

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Fécamp (section Commerce) 1998-11-24

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., et actuellement 51, rue aux Ours, 76000 Rouen,

en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Fécamp (section Commerce), au profit de M. Yannick Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

En présence :

1 / de l'Auto-école CF1, dont le siège est ...,

2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), dont le siège est ... ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu des articles et du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans les cas prévus par ces articles, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., ès qualités, s'est pourvu contre le jugement rendu le 24 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Fécamp, auquel il fait grief d'avoir omis de statuer sur l'intervention du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en vertu du texte susvisé, l'omission de statuer sur une demande ne peut être réparée que selon la procédure prévue à l'article du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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