RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2001, n° 99-41.029

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (Chambre sociale) 1997-12-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ardial Nord ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre sociale), au profit de la société Ardial Nord, société anonyme, dont le siège était ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Ardial Nord, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., au service de la société Ardial Nord en qualité de directeur commercial depuis le 11 juin 1993, a été licencié le 28 novembre 1994 ; qu'estimant cette mesure sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 décembre 1997) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée, en violation de l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la lettre de licenciement qui faisait état, en particulier, des griefs de "manque de rigueur dans la gestion de vos unités, dégradation de votre situation économique et sociale, refus d'application de plans de redressements préconisés, refus de coopération avec les personnels du siège" contenait des griefs matériellement vérifiables constituant les motifs exigés par la loi ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que les faits étaient anciens et donc prescrits, en violation des dispositions de l'article du Code du travail ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si, aux termes de l'article du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; que la cour d'appel ayant constaté que le comportement du salarié avait persisté dans le délai de deux mois précédant l'engagement des poursuites, a exactement décidé que les faits n'étaient pas prescrits ;

que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les juges ne se sont fondés que sur les seules notes unilatérales établies par l'employeur, sans vérifier si étaient produits des éléments de preuve externes et objectifs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté, dans les pouvoirs qu'elle tient de l'article du Code du travail, que les faits reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ardial Nord ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-44

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.