Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2001, n° 99-41.776

Décision attaquée : cour de cassation, chambre sociale, 2001-03-13

En bref

Décision

Rectifiant et complétant l'arrêt 1133 FS - D du 13 mars 2001, dit que cet arrêt portera la mention suivante, après la formule des dépens : " Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AFAD à payer à chacune des 22 salariées la somme de 300 francs" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt28 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1133 FS-D rendu le 13 mars 2001 dans l'instance opposant

1 / Mme Bernadette N..., demeurant ...,

2 / Mme Micheline R..., demeurant ...,

3 / Mme Marie-Antoinette A..., demeurant ...,

4 / Mme Marie-Cécile C..., demeurant ...,

5 /Mme Gisèle X..., demeurant ...,

6 / Mme Jocelyne S..., demeurant ...,

7 / Mme Brigitte D..., demeurant ...,

8 / Mme Marie-Thérèse K..., demeurant 20, cité du Stade, 59280 Armentières,

9 / Mme Martine J..., demeurant ...,

10 / Mme Annie Q..., demeurant ...,

11 / Mme Jacqueline F..., demeurant ...,

12 / Mme Y... Nattat, demeurant ...,

13 / Mme Marie-Candide H..., demeurant ...,

14 / Mme Catherine P..., demeurant ...,

15 / Mme Jocelyne E..., demeurant ...,

16 / Mme Marguerite Marie O..., demeurant ...,

17 /Mme Nadine L..., demeurant ...,

18 / Mme Pascale M..., demeurant 8 C, ...,

19 / Mme Andrée I..., demeurant ...,

20 / Mme Jeanne-Marie de B..., demeurant ...,

21 / Mme Colette G..., demeurant ...,

22 / Mme Malika Z..., demeurant ...,

à l'association Aide familiale à domicile (AFAD), dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt susvisé a omis de répondre aux 22 demandes présentées au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile par les parties demanderesses ;

Attendu, qu'en raison de la cassation intervenue, il y a lieu de faire droit à leur demande et de réparer cette omission par l'octroi d'une somme de trois cent francs (300 francs) à chacune des 22 salariées ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant et complétant l'arrêt 1133 FS - D du 13 mars 2001, dit que cet arrêt portera la mention suivante, après la formule des dépens : " Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AFAD à payer à chacune des 22 salariées la somme de 300 francs" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

Où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plusancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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