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Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2001, n° 99-42.323

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), 1998-12-09

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. A..., ès qualités ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° Y 99-42.323 et Z 99-42.324 formés par

1 / M. Albert X..., demeurant ...,

2 / M. Régis Y..., demeurant bâtiment D, résidence Consolat, Les Sources, 13014 Marseille,

en cassation d'un même arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre) , au profit:

1 / de M. Bertrand A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Wetrok, domicilié ...,

2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 99-42.323 et Z 99-42.324 ;

Attendu que MM. X... et Z..., qui étaient salariés de la société Wetrock en qualité d'agents technico-commerciaux, ont été licenciés pour faute lourde le 9 juillet 1993 ; que, le 10 juin 1997, la liquidation judiciaire de la société Wetrock a été prononcée et M. A... a été désigné comme liquidateur ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires annexés au présent arrêt

Attendu que MM. X... et Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ils reprochent à la cour d'appel de n'avoir pas établi la réalité des griefs retenus à leur encontre pour des motifs pris de la violation des articles du Code du travail et du Code civil, de la dénaturation des éléments de la cause, d'absence ou d'insuffisance de motivation ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des preuves et des témoignages produits aux débats, a estimé, sans encourir les critiques des moyens, que les griefs invoqués à l'encontre des salariés étaient établis ; que les moyens, irrecevables pour partie, doivent être rejetés pour le surplus ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. X... et Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. A..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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