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Cour de cassation, chambre sociale, 22 mai 2001, n° 99-41.188

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1999-01-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Centre protestant de communication et de vie Ile-de-France à payer à Mlle X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Centre protestant de communication et de vie Ile-de-France, dont le siège est 7, rue du Château de la Chasse, 95390 Saint-Prix,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mlle Hélène X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Coeuret, Bailly, conseillers, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de l'association Centre protestant de communication et de vie Ile-de-France, de la SCP Gatineau, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X..., employée de l'association Centre protestant de communication et de vie Ile-de-France, a été licenciée pour motif économique le 3 avril 1997 ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 1999) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 ) que constituent des motifs d'ordre général impropres à justifier sa décision le fait pour la cour d'appel de décider que le licenciement intervenu était un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, sans faire une application concrète au cas de la salariée des principes par elle énoncés ; qu'en se déterminant ainsi par un motif d'ofdre général, sans constater que le reclassement de l'intéressée n'avait pas été recherché, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) que l'arrêt ne pouvait affirmer que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse sans rechercher si l'employeur avait ou non essayé de reclasser l'intéressée ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges du fond, devant qui l'employeur n'alléguait aucune offre précise de reclassement, ont fait ressortir, par une décision motivée, que l'employeur n'avait pas cherché à remplir son obligation de reclassement ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Centre protestant de communication et de vie Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Centre protestant de communication et de vie Ile-de-France à payer à Mlle X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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