RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 mai 2001, n° 99-42.900

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A) 1999-03-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit :

1 / de la société Ufifrance Patrimoine, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la société Union financière de France banque, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Nicoletis, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Uiifrance Patrimoine et de la société Union financière de France banque, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., embauché le 1er octobre 1973 en qualité de démarcheur par la société DM Investissements aux droits de laquelle a succédé la société Ufifrance Patrimoine, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 janvier 1991 ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, le 6 septembre 1993, définitivement inapte à tout poste dans l'entreprise ; que, le 12 octobre 1993, il a été licencié pour inaptitude au poste de démarcheur salarié, faute de poste de travail adapté et aucun poste de type administratif n'étant à pourvoir au sein de l'entreprise et de la société Ufifrance Gestion appartenant au même groupe que celle-ci ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes et indemnités ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / qu'aux termes de l'article .4 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'à défaut, il lui appartient d'établir qu'il était dans l'impossibilité de reclasser le salarié et de justifier ainsi de ses recherches au sein de la société ou du groupe auquel celui-ci appartient ; que cette justification ne saurait résulter d'une lettre écrite au médecin du travail affirmant l'impossibilité du reclassement ; que, de ce chef, en se fondant sur une telle lettre, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

2 / que, surtout, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en se fondant ainsi sur une lettre établie par la société employeur du salarié destinée au médecin du travail, la cour d'appel a méconnu ce principe et violé l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de faits et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond qui ont estimé que la preuve était rapportée de ce que l'employeur avait effectué les recherches nécessaires au reclassement du salarié au sein du groupe ;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.